Décision modificative n°2 vendredi 20 octobre 2023

Conseil départemental

Le Conseil départemental s'est réuni en assemblée plénière pour une session consacrée à la décision modificative n°2 le vendredi 20 octobre 2023 dans l'hémicycle de l'hôtel du Département.

Publié il y a 7 mois

Réunis en session plénière, les conseillers départementaux ont pu ajuster les décisions prises lors du vote du budget en mars dernier.

  • Visionnez la séance en différé :

6 millions d’euros pour le Plan gymnases

En juin dernier, la présidente du Conseil départemental avait annoncé l’extension du Plan collèges aux gymnases, de façon à intervenir sur les salles de sport utilisées par les élèves des collèges publics.
Cela a donné lieu durant l’été à la réalisation d’un audit de tous ces équipements, soit 26 gymnases sous propriété communale ou intercommunale, et de 7 gymnases sous propriété départementale.

Au regard des besoins ainsi identifiés, le Département décide de consacrer 6 millions d’euros, sur la période 2024-2026, au financement des gros travaux de remise à niveau des gymnases. Le programme, qui sera concerté avec les communes et EPCI parties prenantes, sera présenté lors du vote du budget 2024 avec pour objectif de rénover 3 gymnases par an, soit 9 gymnases sur une période de 3 ans.

Pour accompagner les travaux sur les équipements dont le Département n’est pas propriétaire, il est prévu de contractualiser avec les propriétaires sur les bases suivantes :

  • une participation financière du Département, plafonnée à 500 000 € et 50 % d’une dépense éligible hors taxe de 1 000 000 € ;
  • une tarification horaire concertée pour l’utilisation future de l’équipement par le collège, prenant notamment en compte les économies de fonctionnement qui seront réalisées grâce aux travaux financés par le Département ;
  • la définition concertée des modalités d’utilisation de l’équipement par le collège.

En outre, les équipements communaux et intercommunaux nécessitant des travaux moins lourds pourront être accompagnés dans le cadre du FACIL (Fonds d’aide aux communes et intercommunalités), dont le volet « équipements de centralité » permet d’accompagner financièrement ce type d’équipements.

Une aide exceptionnelle de 2,2 millions d’euros supplémentaires pour les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Depuis le début de l’année 2023, le Département a déjà mis en œuvre plusieurs mesures en faveur des 28 EHPAD publics habilités à l’aide sociale qui accueillent plus de 2500 personnes âgées dépendantes :

  • hausse du taux directeur, + 2 % sur la section hébergement applicable au 1er janvier 2023 (450 000 €),
  • attribution d’une dotation exceptionnelle destinée à atténuer les effets de l’inflation (600 000 €),
  • instauration d’un programme d’aide à l’investissement (5 millions d’euros pour la période 2023-2027,
  • possibilité de renforcement des taux d’encadrement lors de la signature des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens.

En complément de ces mesures, la présidente a sollicité une étude, par le service départemental de la tarification, des comptes administratifs 2022 des établissements afin de dresser un état des lieux de la situation financière des EHPAD publics.

Les conclusions confirment les constats nationaux : pour les établissements lot-et-garonnais, le déficit global net cumulé sur l’exercice 2022 s’élève à 7,1 M€.
Celui-ci est principalement lié :

  • à une baisse de l’activité des EHPAD (taux d’occupation à 93% contre 98% avant la Covid),
  • aux effets de l’inflation, notamment de la hausse des coûts de l’énergie, insuffisamment compensés par les mécanismes de bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement,
  • et à des problèmes structurels liés à la nature même de l’activité des EHPAD.

Bien que ces phénomènes d’ampleur nationale ne lui soient pas imputables, le Département réaffirme son soutien aux EHPAD publics en proposant un plan d’aide exceptionnelle d’un montant global de 2,138 millions d’euros qui va permettre de prendre en charge 30% du déficit net global.

Face à l’ampleur de certains déficits, et de façon complémentaire pour 11 EHPAD, une hausse du prix de journée est accordée à partir de 2024, soit +0,71 €/jour en moyenne.

Cette hausse du prix de journée induit un financement complémentaire du Département dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement de l’ordre de 58 000 €.

Le coût total de ce nouveau soutien aux EHPAD est donc de 2,196 M€ et vient s’ajouter au 1 million d’euros des mesures déjà mises en œuvre depuis début 2023.

Il est complété par l’attribution d’une hausse du point GIR dès le 1er octobre 2023.

3,4 millions d’euros pour revaloriser la valeur du point GIR

Les EHPAD rencontrent depuis 2022 des difficultés financières liées à plusieurs facteurs :

  • le contexte inflationniste génère des surcoûts importants en ce qui concerne l’énergie et l’alimentation et met à mal la stabilité financière des EHPAD
  • la pénurie de personnel dans ces mêmes structures impacte l’activité et dégrade les conditions de prise en charge
  • les augmentations régulières des charges salariales, décidées unilatéralement, sans concertation, et non compensées par l’Etat, grèvent les budgets de fonctionnement.

En application de son Plan « bien vieillir », le Département met en œuvre des action concrètes de soutien aux structures et établissements qui accompagnent nos aînés.

En concertation avec les EHPAD, la revalorisation du point GIR, qui sert de calcul pour la dotation annuelle dépendance, permet d’accroître significativement les moyens dédiés à la prise en charge des personnes âgées les plus dépendantes.

Le Département décide ainsi de rehausser la valeur du GIR à 7,30 contre 6,94 actuellement.

Le coût de cette mesure est estimé à 200 000 € pour le dernier trimestre 2023 puis à 3,2 millions d’euros sur la période 2024-2027.

320 000 euros supplémentaires pour le Fonds de Solidarité Logement

Le Département pilote le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ce Fonds accorde des aides sous forme de subventions et d’avances remboursables pour soutenir les ménages dans l’accès au logement, ou au titre du maintien dans le logement, incluant notamment le paiement des charges énergétiques (électricité, gaz, combustibles et bois de chauffage). Il met également en œuvre des mesures d’accompagnement afin d’aider les ménages les plus en difficulté à déterminer un projet logement viable et adapté à leur situation.

Or, malheureusement sans surprise, les demandes des ménages éligibles augmentent très fortement, de l’ordre de 23 %, portant l’estimation du besoin à près d’un million d’euro sur l’année 2023. Une estimation du besoin nécessitant l’inscription de 320 000 euros supplémentaires pour soutenir les familles modestes face à l’explosion des coûts de l’énergie notamment.

Doublement du nombre de bénéficiaires potentiels du Chèque asso

Le Département double le nombre de jeunes pouvant bénéficier du Chèque asso !
Ce sont désormais 9 000 jeunes (collégiens et élèves des Maisons familiales rurales dont les familles sont concernées par l’allocation de rentrée scolaire, et jeunes de moins de 18 ans dont les familles sont bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) qui auront, sur demande, la possibilité de profiter de cette aide de 50 € (montant inchangé) pour financer la pratique culturelle, sportive ou de loisirs de collégiens.

Pour cette nouvelle saison : à partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024.

Nouvelle convention Région-Département en faveur de l’agriculture, de la forêt, de l’agroalimentaire et de l’alimentation : 2023-2028

Suite à la fin de la clause de compétence générale instaurée par la loi NOTRe, la dernière convention signée en 2017 permettait au Département, en complément de la Région, de poursuivre ses accompagnements selon les axes stratégiques qu’il avait jugé déterminants pour l’économie agricole lot-et-garonnaise.

La nouvelle convention, travaillée en partenariat étroit avec la Région Nouvelle-Aquitaine, porte donc sur la période 2023-2028 pour assurer la continuité du soutien départemental à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire.

C’est également dans ce cadre qu’en accord avec les professionnels de l’élevage, est mise en œuvre une évolution du dispositif « Soutien à l’élevage allaitant en race Blonde d’Aquitaine » précisant la durée retenue de trois ans pour l’atteinte du plancher de dépenses et la mise en place d’un dispositif « acquisition d’équipements de sécurité et de surveillance des troupeaux de bovins ».

Les aides du Département ont vocation à permettre aux filières d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement.

C’est sur cette base que l’Assemblée départementale a mis en place une Mission d’information et d’évaluation sur l’évolution des politiques publiques d’accompagnement aux transitions agricoles en Lot-et-Garonne dont certaines mesures sont déjà activées et d’autres à finaliser en vue du budget 2024.

Une démarche d’inclusion numérique unique en France

À l’heure où les services publics se dématérialisent, nombre de nos concitoyens peinent encore à se servir de leur ordinateur et à naviguer sur Internet. Cette transformation numérique soulève la question de l’égalité des citoyens dans leur accès aux droits fondamentaux. Elle est également génératrice d’une saturation des guichets de proximité qui sont amenés à accompagner les usagers non autonomes dans leurs démarches en ligne.

Partant de ce constat, le Département de Lot-et-Garonne s’est engagé dès 2019 dans une démarche partenariale avec pour objectif de familiariser tous les publics aux nouvelles technologies afin de les amener vers plus d’autonomie et éviter que cette nouvelle fracture numérique ne vienne amplifier la fracture sociale. C’est ainsi, que dans la continuité des dispositifs nationaux impulsés par l’État, le Département a souhaité réunir les grands opérateurs de services pour aboutir à une stratégie aujourd’hui partagée par 17 partenaires, publics, parapublics et privés.

Grâce à ce partenariat, unique en France, l’objectif « Tous unis pour l’inclusion numérique ! », s’est traduit en actes. Il a notamment contribué à la constitution du réseau Déclic 47, l’émergence de projets innovants, la mise en œuvre de solutions concrètes pour les lot-et-garonnais, dont plusieurs ont fait école au niveau national jusqu’à être primés dans le cadre des « Trophées des initiatives FSE ».

La plupart des projets portés par le Département et ses partenaires sont réalisés en totale synergie avec les dispositifs nationaux et les actions réalisées bénéficient très souvent de financements de l’État. C’est d’ailleurs notamment grâce à ces financements que le Département a pu proposer la création d’un fonds départemental d’inclusion numérique abondé par les principaux opérateurs de service, permettant un effet de levier, par lequel chaque euro investi par les opérateurs génère 2 euros pour une meilleure inclusion numérique des publics identifiés par le partenaire.

Dans un contexte où les stratégies locale et nationale sont étroitement liées, il apparaît aujourd’hui important de prendre en considération les évolutions actuelles du cadre national.

Aussi, le Département entend se positionner en tant qu’acteur clé de la nouvelle feuille de route « France Numérique Ensemble ».

Le rôle du Département porterait sur :

  • la co-animation, aux côtés de l’Etat, de la gouvernance territoriale de la politique d’inclusion numérique et le portage de la feuille de route départementale,
  • le pilotage de projet sur l’ingénierie financière de l’inclusion numérique,
  • la coordination de l’action de médiation numérique sur le territoire grâce au recrutement d’un poste de coordinateur de Conseillers Numériques cofinancé par l’État.

A noter : les partenaires du réseau Déclic47 organisent, sous l’impulsion du Département, le 1er FORUM DE LA VIE NUMERIQUE ET CITOYENNE, entièrement tourné vers le bénéfice usager et la capacité du numérique à améliorer notre quotidien.

  • Jeudi 30 novembre 2023, au Centre de congrès Agen Agora

Vers la création d’une Agence technique départementale au service des élus locaux

L’activité d’assistance technique, AT 47, proposée aux communes et aux intercommunalités par le Département connait un franc succès. Ce service, actuellement réalisé en régie, est limité par le cadre des compétences dévolues à la collectivité départementale.
Face aux besoins croissants des territoires et à la nécessité de professionnaliser toujours plus l’ingénierie qui leur est destinée, le Conseil départemental décide donc de créer une agence technique départementale notamment pour élargir à l’ensemble des communes et intercommunalités l’offre d’ingénierie, qui aujourd’hui, est limitée quasi-exclusivement aux communes considérées comme rurales (- 2 000 habitants).

A la suite de l’étude juridique et économique commandée pour définir le statut de cette nouvelle structure, il apparait que le support adéquat est un établissement public administratif, rattaché au Département, mais autonome dans sa gestion, avec son propre budget, ses propres instances de gouvernance et son propre personnel.

L’agence technique départementale de Lot-et-Garonne assurera ainsi :

  • les prestations actuelles de l’AT 47 : en conservant les accompagnements technique, juridique et financier des projets d’aménagements de l’étude stratégique à l’ingénierie de conduite d’opération en passant par les études opérationnelles, et en étendant le bénéfice de ces prestations à toutes les communes et intercommunalités de Lot-et-Garonne, avec la poursuite des nouveaux accompagnements renforcés en matière d’habitat.
  • l’essaimage et l’appui à la mise en œuvre du programme « Du 47 dans nos assiettes » : il s’agit de l’accompagnement dans la gestion de la restauration collective pour les EHPAD et les communes/EPCI.
  • le développement de nouvelles missions proposées par les territoires lors des premières auditions avec le cabinet d’étude : accompagnement sur les mobilités et notamment les mobilités douces, sur la gestion des ouvrages d’art et de la voirie, sur l’énergie ou plus largement la transition écologique et énergétique.

Afin de pouvoir bénéficier de l’offre d’ingénierie fournie par cette ATD, les communes et EPCI devront adhérer à cet établissement public et verser une cotisation, pondérée en fonction du nombre d’habitants. Cette cotisation donnera accès à un bouquet de prestations : pour certaines, sans coût supplémentaire, et pour d’autres à tarifs préférentiels.

Sur ces bases, le budget de l’agence estimé, en fonction des montées en charge progressives, serait de l’ordre de 1,5 millions d’euros. Au regard des simulations des recettes, l’impact de l’agence sur le budget du Département serait de l’ordre de 200 000 € supplémentaires par an, par rapport à la participation actuelle de la collectivité pour l’AT47.

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