Le Fonds Social Européen +

Conseil départementalEurope

Le Fonds Social Européen +(FSE +) prend la suite du FSE pour la période 2022-2027.
L’action du FSE+ contribue à améliorer les perspectives professionnelles de l’ensemble des citoyens européens, en particulier ceux en situation de précarité ou d’exclusion.

Depuis 2015, le Département de Lot-et-Garonne est gestionnaire d’une enveloppe de crédits délégués du FSE pour soutenir l’inclusion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il a été reconduit par l’Etat dans sa délégation de gestion pour la nouvelle programmation FSE+ pour la période 2022-2027.

Les opérations « Mobilisation des bénéficiaires du rSa grâce au développement et à la valorisation de l'offre d'accompagnement adaptée » et « Renforcer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA » portées par le Département de Lot-et-Garonne sont cofinancées par le Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014-2020.

Appels à projets FSE+ 2024

Deux nouveaux appels à projets concernant la Priorité 1 « Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables ou des exclus » sont ouverts depuis le 1er janvier :

La date limite de candidature est fixée au 29 février 2024 sur la plateforme Ma Démarche FSE+. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les appels à projets téléchargeables sur cette page.

Au préalable et avant tout dépôt de dossier sur la plateforme « Ma Démarche FSE + » https://ma-demarche-fse-plus.fr/), les porteurs de projets sont encouragés à contacter les services du Département (Cellule FSE +) :

Pour la Direction générale adjointe du développement touristique, agricole, économie et environnement - Mission Europe :

Justine GAVA - Cheffe de projet FSE +
05 53 69 41 98
Contacter par mail
     
Pour la Direction générale adjointe du développement social - Direction des actions sociales et d’insertion :

Sébastien LOPEZ - Responsable du Pôle ressource
05 53 69 39 68
Contacter par mail

Fabienne LAUBIE - Chargée de mission FSE + - Pôle ressource
05.53.69.44.17
Contacter par mail

Le public aidé par les structures éligibles

Pour l’objectif spécifique H « Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés », il s’agit :

  • Des personnes en recherche d’emploi inscrites ou non auprès du service public de l’emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant notamment une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
    • les femmes, les jeunes, les séniors, les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée,
    • les demandeurs d’emploi de longue durée,
    • les travailleurs indépendants souhaitant retrouver un emploi salarié,
    • les personnes inactives,
    • les bénéficiaires de minimas sociaux,
    • les ressortissants de pays tiers,
    • les personnes placées sous-main de justice,
    • les personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires.
       
  • Des salariés en insertion des structures d’insertion par l’activité économique, et des entreprises adaptées et des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Pour l’objectif spécifique L « Promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants », il s'agit des publics fragilisés, exclus et vulnérables :

  • Les personnes exposées à la pauvreté ou à des difficultés persistantes d'insertion :
    • les bénéficiaires de minimas sociaux,
    • les mineurs et jeunes majeurs de l'ASE (dont les MNA), les jeunes majeurs sortis des dispositifs ASE,
    • les ressortissants de pays tiers y compris ceux sous statut de protection, les personnes issues des communautés marginalisées et des gens du voyage,
    • les personnes sous-main de justice,
    • les personnes sans domicile fixe,
    • les foyers monoparentaux.
       
  • Au titre des actions visant les enfants, tous ceux concernés par une situation d'exclusion, dont les enfants :
    • vivant dans des contextes informels,
    • sans-abri,
    • relevant des dispositifs ASE, y compris MNA,
    • bénéficiant d'une prise en charge alternative (protection de remplacement),
    • ayant des besoins spécifiques (handicap...),
    • en situation ou à risque de pauvreté.
       
  • Au titre des actions visant à soutenir l'accès et le maintien dans le logement, les personnes :
    • sans logement,
    • mal logées (habitat insalubre) ou à risque de perte de logement,
    • reconnues prioritaires au titre du DALO.
       
  • Au titre des actions visant à lutter contre les violence sexuelles, sexistes ou intrafamiliales :
    • victimes de violences, en particulier les femmes et les enfants.

Le public ciblé par les opérations doit résider habituellement en Lot-et-Garonne.

Le bénéficiaire des projets financés par le Fonds Social Européen + doit respecter les règles et obligations en lien avec ce financement disponibles dans les documents suivants :

  • Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement UE n°1296/2013 ;
  • Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE +, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMP, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds ;
  • Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027.

Plus d’informations sur le site https://fse.gouv.fr/ et dans les appels à projets du Département de Lot-et-Garonne.

Les obligations du porteur de projet

1. Le respect des obligations de publicité de la participation communautaire

Il est attendu que les bénéficiaires de concours communautaire communiquent sur le soutien du Fonds Social Européen +, auprès des participants aux actions et de leurs partenaires.
La communication à mettre en œuvre doit respecter la charte graphique du programme opérationnel FSE + 2021/2027. Les obligations de communication sont détaillées aux liens suivants :
fse.gouv.fr/les-obligations-de-communicationhttps://fse.gouv.fr/sites/default/files/2022-09/Visibilit%C3%A9%2C%20transparence%20et%20communication_VF.pdf
Le non-respect des obligations de publicité par le bénéficiaire de crédits FSE + peut entraîner une correction financière allant jusqu’à 3 % du montant FSE + (article 50 § 3 du règlement UE 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes).

2. Les délais de conservation des pièces comptables et non comptables

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, l’autorité de gestion fixe les délais précis durant lesquels les bénéficiaires sont tenus d'assurer la disponibilité des documents relatifs aux opérations après la présentation des dépenses ou l'achèvement d'une opération. Conformément au principe de proportionnalité, le délai de conservation des documents varie en fonction du montant total des dépenses éligibles pour une opération, dans le respect de l’article 40 du règlement n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013.

3. Les contrôles

En sa qualité d’organisme intermédiaire, le Département de Lot-et-Garonne opère des vérifications administratives pour chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires (cofinancées par le Fonds Social Européen + et se réserve le droit d’apporter des corrections financières suite aux contrôles réalisés). Il peut notamment faire des visites sur place pendant la mise en œuvre d’opérations cofinancées. Le bénéficiaire doit remettre à l’organisme intermédiaire les pièces comptables et non comptables inhérentes à l’opération cofinancée.

4. Le respect des principes horizontaux

Le respect des principes horizontaux est mis en avant dans l’article 9 du règlement (UE) 2021/1060.
Ces principes sont au nombre de quatre :

  • respect des droits fondamentaux et conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
  • respect de l’égalité entre les hommes et les femmes,
  • respect du principe de non-discrimination et d’égalité des chances,
  • respect du principe de développement durable.

Le Département de Lot-et-Garonne est engagé dans la lutte contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité des chances, mais aussi pour l’égalité hommes/femmes et le développement durable. Les bénéficiaires et les prestataires veillent à respecter l’ensemble des principes énoncés afin de garantir l’égalité d’accès sans discrimination aux dispositifs mis en œuvre et à favoriser ces thématiques au travers des opérations menées.

5. Les indicateurs

La collecte des données est un point important pour remonter des informations de qualités et utiles pour le pilotage du programme FSE +.
En tant que porteur de projet, vous jouez un rôle central dans l’atteinte des objectifs fixés par l’Etat au Département de Lot-et-Garonne. Il vous appartient de collecter les informations relatives aux participants dès leur entrée dans l’opération, mais aussi à leur sortie.
Cette obligation découle du règlement FSE 1304/2013 (annexes 1 et 2).

La collecte des données peut se faire de deux façons sur la plateforme Ma Démarche FSE+ :

  • soit par saisie directe des informations relatives à l’entrée et à la sortie immédiate du participant de l’opération par l’intermédiaire du module de suivi des participants et des indicateurs ;
  • soit par import des données d’entrée et de sortie par l’intermédiaire d’un fichier Excel (modèle à venir), permettant de cumuler les participants au fur et à mesure des importations.

Zoom sur les plateformes Elios et Eolys :

L’Etat français a mis en place les plateformes Elios et Eolys pour répondre aux exigences de lutte contre la fraude et la corruption édictées par l’Union Européenne dans le cadre des fonds européens et issues du règlement portant dispositions communes (UE) n° 1303/2013. Ces exigences sont réaffirmées dans le règlement (UE) 2021/1060 régissant la nouvelle programmation FSE+.

•    La plateforme Elios est destinée à signaler les soupçons de fraude et de conflit d’intérêt dans le cadre du FSE. Elle est disponible à l’adresse suivante :  https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr/

•    La plateforme Eolys est destinée à porter réclamation en cas d’insatisfaction d’un service ou du traitement de votre dossier. Elle est accessible à l’adresse suivante : https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr/