Département d'initiative citoyenne
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Les publications légales

Conseil départemental

Le droit des administrés à l’information est précisé et garanti par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social, et fiscal.

Conformément à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le choix du mode de communication se fait soit :

  • par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
  • par courrier électronique et sans frais si le document est disponible sous forme électronique.
  • par l’envoi de photocopies à son domicile, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document (avec frais).

En application de l’article 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents, et, le cas échéant d’envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre du budget du 1er octobre 2001 et à la décision de l’assemblée délibérante du Conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 9 novembre 2007.

Textes en vigueur relatifs à l'information environnementale

Création des instances représentatives de personnel à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)

Depuis sa création, la MDPH n'a jamais disposé d'instances représentatives de personnel, contrairement à la réglementation qui régit le fonctionnement et l'organisation des instances de dialogue social auprès des GIP appliquant à leur personnel un régime de droit public.
Il convient de régulariser cette carence en matière de droit du personnel et de mettre en place, au sein de notre GIP, un comité social d'administration (CSA) et une commission consultative paritaire (CCP);

Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures Routières du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

Rapport social unique

A partir des données contenues dans la base mentionnée à l'article 1er du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, le rapport social unique prévu par l’article 9bis A de la loi du 13 juillet 1983 présente les éléments et données ainsi que les analyses permettant d'apprécier notamment :

  • Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité ;
  • La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;
  • La mise en oeuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ».

Publication des 10 plus hautes rémunérations au Conseil départemental de Lot-et-Garonne dans la collectivité

Aux termes de l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus 80 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les élevées.

Pour le Conseil départemental de Lot-et-Garonne, la somme de ces rémunérations correspond :

Déclarations de subventions supérieures à 23 000 €

2023

2022

2021

2020

2019

2018

Autres années :

Appel à manifestation d'engagements locaux en Lot-et-Garonne (AMEL 47)

Consultation des opérateurs privés sur leur intention de déploiements

Documents budgétaires

Les rapports d'activité des services

Consultez les précédents rapports d'activité des services pour : 

Informations

Retrouvez ci-dessous, au format pdf, l'application de la circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information environnementale.
Plusieurs services sont concernés dont la DAFE (Direction de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement) "cellules déchets, Cater, Satese, eau potable, écologie", le SDD (Service du développement durable) et la DITL (Direction des Infrastructures, des Transports et de l'Habitat) : 

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