ZPENS de Lot-et-Garonne

Cette ZPENS a été créé par le Département, détenteur du droit de préemption (DPENS), à la demande de la commune autour de l’Espace Naturel Sensible (ENS) de la Haute Vallée de la Lède (35,4h) afin d’assurer sa protection et d’accompagner son développement.
Sa création s’est faite dans le respect des grands principes que s’est donné le Départemental dans son Schéma sur les Espaces Remarquables de Biodiversité adopté en 2023 pour la période 2024-2034.
La conciliation entre protection des habitats, des espèces et le maintien d’une agriculture respectueuse des milieux y sera recherchée et promue.

Outil foncier, la création d’une ZPENS permet au Département d’instituer une politique de maitrise foncière active mais prudente en lien avec sa politique en faveur des espaces naturels. 

A l’occasion d’une vente, il peut exercer un droit de préemption ou laisser la commune exercer ce droit par substitution s’il estime que le bien en vente peut participer à une valorisation de l’ENS situé à proximité.
L’exercice de ce droit est cadrée par la loi (L215-1 à L-215-24 du Code de l’Urbanisme). Il n’est ni automatique, ni obligatoire.

Conformément à la loi, le dossier est aussi consultable par le public, en format papier à l’accueil de l’Hôtel du Département aux jours et horaires d’ouverture habituels de celui-ci pendant un mois après retour du contrôle de légalité de l’État, soit jusqu’au 16 mars 2026 inclus.
Ensuite ce dossier continuera d’être consultable, à la demande, auprès du Service milieux naturels et paysages du Département.

Pour toute question sur l’outil ZPENS ou sur la procédure liée à la création d’une ZPENS :
Direction de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Environnement
Services milieux naturels et développement durable
Mail : dgaadtping@lotetgaronnepong.fr
Tél : 05 53 69 44 48