Décision modificative n°1 du budget 2024

• Agropole : vers un nouveau statut de Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour conforter ce fleuron économique lot-et-garonnais

En 1988, le Conseil départemental créait une technopole agroalimentaire de 70 ha, dénommée Agropole. Dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP), le Département en délègue l’animation, la gestion et le développement à un groupement de trois associations complémentaires :

• Agropole Services : animation, gestion, promotion, accueil des candidats à l’installation ;
• Agropole Entreprises : hébergement de nouvelles entreprises, accompagnement de leur développement ;
• Agrotec : recherche et développement technologique en agro-alimentaire, appui technique aux entreprises.

Après la première DSP qui avait permis l’émergence et la reconnaissance locale de la technopole, la DSP établie pour 10 ans à compter du 1er février 2015 a stimulé son développement et conforté sa notoriété au-delà des frontières du Lot-et-Garonne.

L’Agropole, c’est aujourd’hui une centaine d’entreprises, près de 3 000 emplois, 850 M€ de chiffres d’affaires annuels et 387 M€ d’investissements cumulés depuis l’origine, dont 93 % privés.

L’engagement du Département ne se résume pas à la mise en place d’un outil juridique adapté à la gestion d’une telle mission. Le contrat DSP prévoit que le Département mette les biens immobiliers ou mobiliers dont il est propriétaire à la disposition des associations. Il prévoit également que le Département verse à Agropole Services et Agrotec une participation financière pour compenser la gratuité de certains services, la non-répercussion de certaines activités sur les tarifs et la maintenance du site.

Cela représente un engagement financier annuel de 1,2 M€. Le Département a ainsi engagé près de 32 M€ cumulés depuis 1989.
Fort de cette réussite, le Conseil départemental souhaite poursuivre son engagement renforcé dans la technopole. Il convient donc de mettre en place, avant le 31 janvier 2025, un nouveau montage permettant de concilier la volonté politique de la collectivité avec le cadre législatif et réglementaire actuel, pour identifier de nouveaux enjeux intéressant l’ensemble du Lot-et-Garonne dans le domaine agroalimentaire.

Après une analyse de différentes solutions juridiques, il ressort que la création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) constitue la solution garantissant à la fois la conformité aux lois et règlements du futur modèle juridique, le développement pour le département dans son ensemble et sa stabilité dans le temps.

Aussi, des contacts ont été pris avec l’exécutif régional, favorable à l’étude d’un projet de GIP reposant sur le partenariat majeur Région/Département. L’objectif est de concrétiser cette opération avant la fin de la DSP, soit le 31 janvier 2025.

• Revalorisation du fonds d’aide aux agriculteurs en difficulté (APRED)

Depuis 2008, le Département s’engage annuellement aux côtés de la Mutualité Sociale Agricole Dordogne-Lot-et-Garonne (MSA), dans la mise en œuvre d’un fonds partenarial cogéré avec l’Association pour la Prévention et le Redressement des Exploitations en Difficulté de Lot-et-Garonne (APRED) ayant pour objet l’accompagnement des agriculteurs victimes d’événements sociaux impactant leur activité professionnelle.
Une convention tripartite encadre ce fonds. Depuis son origine, la provenance des financements alloués est répartie comme suit :

• 60 % sont financés par la MSA Dordogne - Lot-et-Garonne
• 40 % par le Département (soit 32 500 euros en 2023).

Au regard des conséquences sociales de la crise économique qui impacte l’agriculture et pour soutenir la revalorisation de l’enveloppe globale de l’ordre de 25 000 euros par la MSA, le Département abonde pour sa part, de manière exceptionnelle, sa contribution de plus de 16 000 euros pour la porter à 49 167 €.

• Un « bouclier » de 500 000 euros pour amortir l’impact auprès des Lot-et-Garonnais

Comme annoncé par la présidente, le Département porte sa contribution financière au titre de l’année 2024 à 500 000 euros (contre 117 000 euros en 2023) pour le syndicat ValOrizon. Cette aide de la collectivité vise à amortir les coûts de traitement et leur répercussion sur les usagers d’une part, et aider le syndicat à faire face aux investissements qu’il doit réaliser d’autre part.

Le Conseil départemental de Lot-et-Garonne a fait de la question des déchets une priorité devant les enjeux que leur gestion, leur collecte et leur traitement représentent, à la fois pour les pouvoirs publics et pour les citoyens.
Aujourd’hui, chacun connait la complexité de l’équation :

• Une réduction à la source qui doit encore largement progresser, le meilleur déchet restant celui qu’on ne produit pas ;
• La nécessité d’un tri toujours plus poussé pour favoriser le recyclage et la valorisation en déchetteries (emballages, biodéchets…), celui-ci ayant progressé de 11 % en 2023 ;
• Des coûts de collecte et de traitement qui explosent et conduisent à en adapter les modalités (tarification incitative, apport volontaire, tri à la source des biodéchets…) ;
• Des infrastructures de traitement à moderniser qui nécessitent de lourds investissements si l'on veut que le département soit autonome dans sa gestion des déchets.

Avec l’augmentation des taxes nationales (la TGAP augmente de 7€ par an jusqu’à 2025 ; elle sera passée de 20€ en 2016 à 65€/tonne en 2025), l’accentuation des contraintes règlementaires (loi AGEC notamment qui ajoute chaque année de nouvelles contraintes d’exploitation augmentant par conséquent les coûts de traitement) et l’inflation (électricité, gasoil, assurances…), le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter : une réalité que subissent tous les territoires et qui impacte finalement le contribuable.

Aussi, le Département entend continuer d’accompagner le syndicat ValOrizon, fidèle à sa vocation de solidarité entre les territoires, en particulier entre territoires urbains et ruraux.

Porter sa participation annuelle à hauteur de 500 000 euros pour 2024 est un acte de solidarité en direction des territoires et des habitants.
Cet effort vise à amortir l’impact des coûts de gestion des déchets, de façon à limiter la répercussion sur les usagers et à accompagner les investissements à réaliser.

• La volonté d’investir davantage pour la biodiversité et les mobilités douces

La taxe d’aménagement est due pour les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'autorisation d’urbanisme. La part communale de cette taxe est de 1 à 5 % en fonction du choix de la municipalité alors que la part départementale est plafonnée à 2,5 %.

La part départementale de la taxe d’aménagement, seul levier fiscal dit « affecté » restant à la portée du Département, sert à financer la politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, ainsi que les dépenses du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Au moment où la mise en œuvre du Schéma départemental des espaces remarquables de biodiversité (SDERB) et du Plan Route et Déplacements du Quotidien (PRDQ) passe par l’acquisition, la gestion et l’aménagement de sites et itinéraires dédiés à la préservation de notre biodiversité et à la mobilité douce, les possibilités offertes par ce levier apparaissent opportunes.  

De ce fait, le Département a décidé de porter le taux de cette taxe (jusqu’à alors de 1,4%) à 2,5 % à compter du 1er janvier 2025. C’est ainsi une ressource d’un million d’euros supplémentaire par an qui pourra être affectée aux actions mentionnées ci-dessus.

Afin de limiter le plus possible l’impact sur les projets des Lot-et-Garonnais faiblement dimensionnés ou à vocation sociale, le Département a également décidé les exonérations suivantes :

• l’ensemble des logements locatifs sociaux financés par tout type de prêt locatif ;
• jusqu’à 50% de la surface des habitations financées par un prêt à taux zéro qui ne bénéficieraient pas des exonérations de droit commun ;
• les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers et les colombiers des particuliers inférieurs à 20m².
   

• Un nouvel Espace Naturel Sensible : la Haute Vallée de la Lède à Gavaudun

En 2010, le Département de Lot-et-Garonne mettait en place sa première politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS) en reconnaissant 8 premiers sites comme Espaces Naturels Sensibles. Au 1er avril 2024, le réseau des ERB de Lot-et-Garonne compte 11 sites reconnus ENS et 3 sites cultivés reconnus depuis 2018 comme Espaces Agroécologiques Remarquables (EAR).

L’attribution de ces labels départementaux permet une reconnaissance et un accompagnement financier du Département aux études, acquisitions, travaux de gestion et actions de communication sur ces espaces, publics ou privés.

En septembre 2022, après plusieurs années de préparation du projet, en partenariat avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN-NA), la commune de Gavaudun a sollicité le Département afin de faire reconnaitre un site de 35,4 ha sis dans la vallée de la Lède comme Espace Naturel Sensible. Au terme de plusieurs visites sur site, de rencontres et d’une évaluation approfondie dans le cadre de la démarche départementale de reconnaissance du site en ERB, la conclusion de l’étude sur les qualités du site est sans appel.

Situé dans un « hotspot » (reconnu comme tel par la Région Nouvelle-Aquitaine), par la présence de nombreuses espèces protégées (Faucon pèlerin, Hibou Grand-duc, Campagnol amphibie, Cuivré des Marais, etc.), le site peut être également caractérisé d’exceptionnel du fait de sa qualité de conservation des milieux humides et de cortèges floristiques associés. Sa situation géo-topographique le place dans une situation de microclimat que l’on qualifie de semi-montagnard et où l’on retrouve de nombreuses espèces animales et végétales en limite d’aire de répartition et pour cela très peu représentées en Lot-et-Garonne.

Un plan de gestion pluriannuel du site sur 10 ans est prévu.

• Un partenariat renforcé avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat, partenaire historique du Département, conseille et accompagne les porteurs de projets artisanaux et propose des formations conçues pour répondre aux besoins des chefs d’entreprise, des salariés, mais aussi des créateurs et repreneurs d’entreprise. En Lot-et-Garonne, environ 11 000 entreprises sont immatriculées au Répertoire des Métiers. Ces entreprises se répartissent en quatre secteurs d’activités : le service (39 %), le bâtiment (37 %), l’alimentation (12 %), la production (12 %).

Les missions et compétences de la chambre consulaire rejoignent celles du Conseil départemental à plusieurs titres :

• L’insertion, au titre du Revenu de Solidarité Active et des besoins sur des métiers en tension ;
• La démographie médicale, sujet pour lequel l’expérience acquise par la CMA sur l’attractivité de notre territoire en direction des artisans peut également bénéficier au Conseil départemental dans sa volonté d’attirer et de stabiliser les professions médicales et para-médicales ;
• Le tourisme, la promotion de l’artisanat d’art et de l’artisanat gourmand dans les circuits touristiques contribuant à l’attractivité touristique ;
• Le développement durable, avec la mutualisation de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets et d’économie circulaire notamment.

Tels sont les principaux axes renforcés par la nouvelle convention de partenariat entre le Département et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour la période 2024-2027.

• Adoption du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2029

Le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) vise en premier lieu à garantir le droit au logement en permettant à toute personne l'accès à un logement décent et indépendant ou le maintien dans son logement.

Face à la pénurie de logement et à l’effet de politiques nationales insuffisantes en la matière, le Département avait déjà pris des engagements forts :

• mobiliser 250 000 € de plus, chaque année, en faveur de l’habitat, avec :
  • la réorientation très forte de ses aides aux logements sociaux vers le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration ) en centre bourg,
  • la création du nouveau régime d’aide au logement spécifique (+ 30 000 €),
  • la création d’un fonds de renouvellement urbain (+ 200 000 €) pour aider à combler le déficit d’opération de logements sociaux auprès des bailleurs historiques du département,
  • la création d’une aide à l’ingénierie permettant l’innovation dans le logement social (+20 000 €) ;
• mieux soutenir les ménages en difficulté en rehaussant les plafonds de ressources du FSL et, dans le même temps, en augmentant les barèmes d’aides ;
• créer le Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME 47) pour aider les ménages en précarité énergétique, en partenariat avec les intercommunalités volontaires ;
• renforcer son offre en assistance technique dans l’habitat, sur le mal logement et sur le renouveau urbain, qui poursuivront leur appui des communes et intercommunalités dans l’agence technique « Lot-et-Garonne Ingénierie » ;
• innover pour les personnes âgées et handicapées en lançant son programme d’actions pour l’habitat partagé (+1 M€ en investissement et + 200 000 € en ingénierie sur 2022-2026).

Par conséquent, les actions pilotées par le Département dans le nouveau PDALHPD s’inscrivent dans ces perspectives, en partenariat étroit avec les bailleurs sociaux et les territoires.

• 1 million d’euros de titres participatifs acquis auprès d’Habitalys, pour accélérer la production de logements

Les titres participatifs constituent un outil de financement du logement social. La coopération entre le Département et son « bras armé » dans ce domaine, Habitalys (OPH départemental), est encadrée par un contrat d’objectifs courant jusqu’en 2027.

Ce contrat d’objectifs se veut « gagnant-gagnant » : l’OPH départemental s’engage dans les politiques phares du Département et favorise leur mise en œuvre. En contrepartie, le Département consent à améliorer et diversifier les accompagnements de la structure pour garantir sa solidité financière et permettre de réaliser plus d’opérations.

Les titres participatifs souscrits par le Département faciliteront la réalisation des opérations de réhabilitation du parc ancien, ainsi que les opérations de démolition/reconstruction. Cela permet au Département, en complément des subventions des politiques locales de l’habitat, de renforcer le soutien financier apporté à son OPH, de donner des moyens complémentaires pour contribuer à l’atteinte des objectifs des PLH (Plan Local de l’Habitat) et des PDH (Plan Départemental de l’Habitat), au bénéfice des habitants.

La DM1 de l’assemblée départementale vient approuver l’acquisition de titres participatifs auprès d’Habitalys pour un montant global d’1 million d’euros de la part du Département.

• Un nouveau Plan d’actions territorial pour les 4 ans à venir

La présidente et sa majorité ont souhaité faire de l’égalité femmes-hommes, et plus généralement de la lutte contre les violences faites aux femmes, une grande cause départementale. En 2021, le Département s’est ainsi engagé en signant la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, et s’est doté d’une feuille de route volontariste visant, au sein de la collectivité, à :

• mettre en place concrètement l’égalité Filles-Garçons, Femmes-Hommes ;
• protéger les victimes et former les professionnels ;
• combattre « l’invisibilité » en valorisant le travail et l’engagement féminins.

Afin d’aller plus loin, le Département a souhaité formaliser un plan portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’ensemble du territoire. Ce plan territorial 2024-2028 pour l’égalité entre les femmes et les hommes s’articule autour de 3 axes :

• déconstruire les stéréotypes sexistes ;
• prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes ;
• promouvoir l’autonomie et l’insertion des femmes.

Cet élargissement du périmètre d’action permettra de renforcer les partenariats et la mobilisation collective pour faire progresser l’égalité réelle.