Le partenariat avec l’Etablissement public foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine

L’EPF de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l’Etat créé en 2008 après consultation des collectivités par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n°2017 – 837 du 5 mai 2017. L’EPF est régi par le code de l’urbanisme, dont l’article L.321-1 dispose que « les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de :

• mobiliser du foncier
• favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.»

L’EPF intervient donc pour toutes les communes et les EPCI, départements ou région inclus dans son périmètre d’intervention, qui en font la demande, dans le cadre d’une convention cadre ou de projet, approuvée par son Conseil d’administration.

L’EPF a été créé pour appuyer les collectivités sur l’ensemble des projets nécessitant une intervention foncière :

• projets de toute taille (de la ZAC ou zones d’aménagement jusqu’aux plus petites parcelles en densification pour requalification urbaine, voire en réhabilitation) de développement de l’offre de logements, de logements sociaux (construction neuve comme acquisition-amélioration)
• de développement économique et plus généralement d’aménagement durable, d’équipements publics
• intervention sur desprojets complexes qui nécessitent l’ensemble de la gamme d’actions dans ses compétences : repérage initial par gisements fonciers, premières négociations, étude pré-opérationnelles, négociation amiable, préemption, expropriation, réalisation des études techniques foncières (géotechnique, topographique, environnementale, diagnostic archéologique préventif), consultation d’opérateurs, négociation avec l’opérateur retenu, suivi de la réalisation des conditions suspensives et cessions.

L’EPF est « compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens acquis » (article L.321-1 du code de l’urbanisme).

Il ne se limite pas à acquérir un foncier déjà identifié et à le porter le temps de la réalisation du projet. Il permet aussi de :

•          créer du foncier disponible aux endroits stratégiques, en renouvellement urbain

•          créer des emprises foncières d’un seul tenant nécessaires à la réalisation du projet ou du renouvellement de la Ville.

Le Département et l’EPF de Nouvelle Aquitaine ont signé dès 2017 une convention d’objectifs pour définir les grands axes d’intervention sur le territoire, permettre une réflexion commune sur les priorités d’intervention et rassembler les attentes du Département vis-à-vis de l’EPF pour s’assurer de la complémentarité possible de l’action départementale aux côtés des communes et des projets de territoire.

Les objectifs communs sont les suivants :

• de lutte contre l’étalement urbain
• de renforcement structurel de la centralité des pôles relais dans les territoires ruraux
• de développement d’une offre de logement abordables en quantité et en qualité suffisante

Ce partenariat s’appuie sur un principe général d’information réciproque et une démarche de projet dans le cadre des projets communaux avec une action commune des deux entités.