Industrie - Commerce - Artisanat
Fonds de développement des zones économiques
projets industriels
(investissements mobiliers)
OBJET
  Equipements industriels.
 
BENEFICIAIRES
 

Petites et moyennes entreprises (au sens de la réglementation européenne).
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- existence d'une contrepartie assurée par une collectivité publique autre que le Département (Union européenne, Etat, Région...).

- ne peuvent bénéficier du fonds que les opérations non éligibles aux autres régimes de subvention départementaux.

- seul le matériel de production industrielle est pris en compte,

- l'investissement minimum doit être de 50 000 € HT,

- l'investissement devra s'inscrire dans un projet stratégique de développement intégrant une démarche globale de l'entreprise tenant compte du marché et de l'environnement concurrentiel,

- une seule aide FDZE investissements mobiliers (ou FDZE investissements immobiliers, ou usine-relais) tous les deux ans.
 
MODALITES DE CALCUL
 
Emplois créés (CDI)
Montant maximal de l'aide
0 (1)
5 % de l'investissement HT
1 à 2
7 % de l'investissement HT
3 à 5
8 % de l'investissement HT
6 à 8
9 % de l'investissement HT
9 à 12
10 % de l'investissement HT
13 et plus
11 % de l'investissement HT

(1) en l'absence de création d'emplois, l'entreprise devra attester du maintien des effectifs dans les 2 ans précédant l'investissement et les 2 années qui le suivront.

Les taux indiqués sont des maxima, et les aides attribuées respecteront les taux plafonds du cumul des aides publiques selon les législations européennes et françaises.


Pièces à fournir :   Pour la demande :
- devis,
- plan de financement,
- note sur l'entreprise = présentation, historique, nature juridique, capital social et actionnaires, activités et produits, marchés, fournisseurs, clients et concurrents, moyens techniques, immobiliers et matériels, ressources humaines et organisation, liasse fiscale complète (p.1 à p. 11) des trois derniers exercices,
- projet de l'entreprise = stratégie de développement dans l'environnement concurrentiel, objet et nature des investissements, compte de résultat prévisionnel pour l'exercice n et n+ 1, nature et calendrier des créations d'emploi,
- relevé d'identité bancaire,
- dernier avis d'imposition de taxe professionnelle,
- attestation sur l'honneur du demandeur de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales.

Pour le versement après signature d'une convention :
- acompte de 30 % de la subvention attribuée sur justification d’une autre contrepartie publique et production des factures acquittées correspondant à 30 % de l’assiette subventionnée, accompagnées d’un état récapitulatif daté et signé ; 
- solde sur production des justificatifs de la réalisation du programme subventionné (pour les investissements : factures acquittées correspondant au reliquat de l’assiette subventionnée, accompagnées d’un état récapitulatif daté et signé ; pour les emplois : attestation du commissaire au comptes, ou à défaut d’un expert-comptable, sur le nombre d’emplois maintenus ou créés).

 Récupération de trop perçu : 
 - dans l'hypothèse où les conditions de maintien ou de création d'emplois seraient inférieures au programme prévu, un titre de recette sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 46 78

Régimes de référence :  

- Régime d'aide des collectivités locales à l'investissement des PME N°198/99 approuvé par la Commission européenne le 25 janvier 2000 ;
- Régime Pat Industrie N 782 A/99 approuvé par la Commission européenne le 17 juillet 2000 - décret 2001-312 du 11 avril 2001 ;
- Régime Fonds de développement des PME-PMI N°112/2000 approuvé par la Commission européenne le 5 juillet 2000 ;
- Dispositif dérogatoire d'aide à l'investissement des entreprises situées dans des zones sortant de la carte PAT Industrie approuvé par la Commission européenne le 4 décembre 2000 (pas de n° d'aide).