Industrie - Commerce - Artisanat
Prime pour la création d'emploi dans les petites entreprises


OBJET
 

Favoriser la création d'emploi lors de l'installation ou de développement d'entreprises.
--> La modification du statut juridique d'une entreprise n'est pas assimilée à une installation.
 
BENEFICIAIRES
 

Entreprises de moins de 50 salariés*, inscrites au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité artisanale, de construction, de production industrielle ou de service à l'industrie :

- réalisant un investissement compris entre 8 000 € et 60 000 € HT inclus,
- dont le siège ET l'établissement faisant l'objet de l'investissement sont situés dans le département de Lot-et-Garonne.

* Le seuil de moins de 50 salariés correspond à la définition d’une petite entreprise par les textes européens
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Engagement du chef d'entreprise à réaliser ses investissements et à créer au moins un emploi sous contrat à durée indéterminée à temps plein dans un délai de 2 ans (à partir de la date de la demande) et à le maintenir pendant au moins 3 ans.

Dépenses éligibles :
 Les immobilisations, d'une valeur unitaire supérieure à 500 € H.T., à savoir :

- les dépenses immobilières proprement dites (acquisition ou construction) réalisées par le demandeur,
- les dépenses d'équipement de matériel et d'outillages neufs ou d'occasion s'ils n'ont pas déjà été l'objet d'une aide publique,
- un seul véhicule utilitaire de moins de 3 ans, bénéficiant d'un contrôle technique favorable, pour un maximum de 35 000 €.

Dépenses exclues :

- L'acquisition de terrain,
- les investissements financés par crédit-bail,
- les dépenses réalisées par une société civile immobilière.

Cumul des aides :
 Prime non cumulable avec l'Aide Régionale à la Création d'Emplois, avec les aides de l'Etat ou avec un autre régime d'aide départemental.

Montant de l'aide

Modalités de calcul Montant des investissements primables entre 8 000 € et 60 000 € HT inclus
Taux d'intervention 1 emploi créé 10 % des dépenses éligibles
2 emplois créés 15 % des dépenses éligibles
3 emplois créés ou plus 20 % des dépenses éligibles
Dans le cas d'une reprise d'entreprise Les effectifs repris ne sont pas considérés comme de nouveaux emplois. Seul sera pris en compte le nombre d'emplois créés en plus des effectifs de l'entreprise au moment de la cession
Montant 800 € minimum par emploi, sans excéder le seuil de 25 % des dépenses éligibles
Modalités de versement
  Après réalisation de 30 % des investissements éligibles et création d'au moins 1 emploi CDI à temps plein
Solde Après achèvement du programme d'investissement et d'embauche

PIECES A FOURNIR

Pour la demande

1
 Lettre d'intention adressée au Président du Conseil général de Lot-et-Garonne, AVANT la réalisation des embauches et des investissements, précisant : l'activité, la commune d'implantation, la nature et le montant des investissements envisagés ainsi que la nature et le nombre des nouveaux emplois envisagés
Pour l'instruction du dossier
2
 Devis ou factures pro-format relatifs aux investissements primables faisant l'objet de la demande d'aide
3
 Extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés

4

 Document attestant de la qualification professionnelle et de la formation minimale en matière de gestion
5
 Relevé d'identité bancaire
6
 Copie du compte de résultat et du bilan afférent au dernier exercice, le cas échéant
Pour le versement
7
 De l'acompte Copie des factures acquittées correspondant à 30 % des investissements subventionnés
8
 Du solde Demande écrite de versement du solde, adressée au Président du Conseil général de Lot-et-Garonne, dans le délai maximum de 2 ans à compter de la notification d'octroi de l'aide
9
 Copie des factures acquittées des investissements réalisés
10
 - Attestation de la Chambre de métiers et de l'artisanat ou de la Chambre de commerce et d'industrie relative à l'effectif de l'entreprise et mentionnant le nombre de salariés employés au moment du dépôt de la demande
- Copie du cahier d'entrée et de sortie du personnel et du contrat de travail pour les emplois primés
11
 Attestation des administrations fiscales et sociales justifiant de la situation régulière de l'entreprise et du bénéficiaire au regard de leurs obligations fiscales et sociales à la date du dépôt de la demande de liquidation de la prime

N.B : Cette aide est non cumulable avec tout autre dispositif d'aide départemental.
Une entreprise ayant bénéficié de la présente aide ne peut la solliciter à nouveau qu'après réalisation complète des programmes d'embauche et d'investissement et dans la limite d'une seule aide tous les deux ans (2 ans entre la date de décision du Conseil général et la date de la nouvelle lettre d'intention).

Régimes de référence :  

- Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 dé cembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
- Règles d’intervention du régime cadre d’aides publiques à finalité régionale n°XR 61/2007 FR ;
- Règles d’intervention du régime cadre d’aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises n°XS-259-2007.

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 41 47 ou 05 53 69 41 98