Industrie - Commerce - Artisanat
Fonds de développement des zones économiques
Projets agricoles et agroalimentaires

OBJET
 

Etudes, travaux, équipements et opérations d'animation à maîtrise d'ouvrage publique ou privée dans le domaine de l'agriculture et filière agroalimentaire.
 
BENEFICIAIRES
 

Maîtres d'ouvrage publics ou privés de Lot-et-Garonne.
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- priorité est donnée aux projets implantés en zone rurale,

- existence d'une contrepartie assurée par une collectivité publique autre que le Département (Union européenne, Etat, Région...),

- ne peuvent bénéficier du fonds que les opérations non éligibles aux autres régimes de subvention départementaux,

- ne seront pris en compte que les travaux réalisés à partir de la date de dépôt du dossier.
 
MODALITES DE CALCUL
 

Participation minimale du maître d'ouvrage :
- 40 % HT pour les travaux, équipements, programme d'animation et études.

Pour les travaux, équipements, programmes d'animation, la participation du Département ne pourra être supérieure à 10 % du montant de l'opération. L'aide du Département est toutefois plafonnée à 76 220 € pour les travaux d'investissement et à 30 485 € pour les opérations d'animation et les études.

Pour les maîtres d'ouvrage ne récupérant pas la TVA, la liquidation des subventions sera établie sur le montant TTC des opérations.



Pièces à fournir :  

Pour la demande :
- note relative à l'identité du demandeur (si privé) sinon délibération pour une commune,
- note relative au projet,
- devis des travaux,
- plan de masse de l'existant,
- plan de financement,
- compte de résultat des 3 dernières années,
- compte de résultat prévisionnel sur 3 ans,
- relevé d'identité bancaire,
- numéro de SIRET.

Pour le versement relatif aux dossiers agricoles :
 - au fur et à mesure du déroulement du projet sur présentation des factures acquittées et dans la limite du pourcentage des travaux réalisés.

Pour le versement aux entreprises :
- acompte de 30 % de la subvention attribuée sur justification d’une autre contrepartie publique et production des factures acquittées correspondant à 30 % de l’assiette subventionnée, accompagnées d’un état récapitulatif daté et signé ;
- solde sur production des factures acquittées correspondant au reliquat de l’assiette subventionnée, accompagnées d’un état récapitulatif daté et signé.


Service à contacter :  

Direction de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement
Tél. : 05.53.69.44.21.

Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme  : pour les entreprises 
Tél. : 05.53.69.46.78.


Régimes de référence :  

- Régime d'aide des collectivités locales à l'investissement des PME N°198/99 approuvé par la Commission européenne le 25 janvier 2000 ;
- Régime Pat Industrie N 782 A/99 approuvé par la Commission européenne le 17 juillet 2000 - décret 2001-312 du 11 avril 2001 ;
- Régime Fonds de développement des PME-PMI N°112/2000 approuvé par la Commission européenne le 5 juillet 2000 ;
- Dispositif dérogatoire d'aide à l'investissement des entreprises situées dans des zones sortant de la carte PAT Industrie approuvé par la Commission européenne le 4 décembre 2000 (pas de n° d'aide) ;
- Aide à l’immobilier d’entreprise : régimes N°440/03 (grandes entreprises) et N 369/97 et N°XS 122/05 (PME) - décret 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées par les collectivités territoriales ;
- Régime d'aide aux entreprises de commercialisation/transformation du secteur agricole N°553/2003 approuvé par la Commission européenne le 28 juillet 2004 ;
- Régime cadre d'interventions publiques en faveur du tourisme N°882/96 approuvé par la Commission européenne le 18 septembre 2000.