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La réglementation française

En France, en vue de rechercher le potentiel national de cette ressource, une réforme du code minier en 2006 a permis au Conseil d’Etat de délivrer par décret des permis sous forme de concessions (en avril 2010). Ces permis imposent toutefois une enquête publique préalable, une description des méthodes utilisées et une garantie de remise en état des terrains après exploitation.

Suite à la délivrance de ces permis sans consultation préalable des élus locaux, l’Association des Régions de France (ARF) a vivement réagi et a interpellé le ministère de l’écologie afin d’annuler ces permis au titre du principe de précaution. Le ministère de l’écologie et de l’industrie a lancé le 2 février 2011 une mission d’évaluation des enjeux environnementaux qui a abouti, le 13 juillet 2011 à l’interdiction de l’exploitation par fracturation.

Cependant, la recherche n’est pas interdite à ce jour, au titre de l’exploration minière conventionnelle, et les exploitants mettent en place des méthodes alternatives d’exploitation (liquéfaction in situ et pompage du gaz, arc électrique…) qui ne sont pas probantes et dont l’impact et l’efficacité ne sont pas encore évalués.